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03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...KREUZNACH...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 22 juillet 2011 et régularisée par courrier le 29 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE BERRIA, coopérative agricole dont le siège est Macaye à Hasparren 64240, représentée par son président, par Me Kreuznach ; La SOCIETE COOPERATIVE BERRIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901579 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 09 mars 2012, 10NT00651
...BOHRER DE KREUZNACH...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la SOCIETE HOTEL DE LA ROCHE, société civile immobilière, dont le siège est situé Ferme des Barreaux à Tourgeville 14800, et pour la SOCIETE LA ROCHE VASOUY INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à la même adresse, par la SELARL Tremblay Avocats Associés, prise en la personne de Me de Kreuznach, avocat au barreau de Paris ; la SCI HOTEL DE LA ROCHE et la SARL LA ROCHE VASOUY INVESTISSEMENT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1065 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen...
...KREUZNACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE BERRIA, dont le siège est 252 Route Départementale à Macaye 64240, représentée par son président, par Me Kreuznach ; la SOCIETE COOPERATIVE BERRIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702247 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2007 par l'Office interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP portant sur la somme de 156 881,30 euros au titre du prélèvement...
...KREUZNACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ONETIK, demeurant à Macaye 64240, par Me Kreuznach ; La SOCIETE ONETIK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301173 en date du 6 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 682 362 euros en réparation des dommages que lui a causés le refus de lui attribuer une subvention du même montant au titre d'un programme d'investissement pour l'année 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ; 3° de...
...DE KREUZNACH...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2003sous le n° 03BX01673, présentée pour la SICA ESNEA, dont le siège social est Macaye à Hasparren 64240, représentée par son gérant en exercice, par Me de Kreuznach ; La SICA ESNEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis d'appel de versement du prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait produites au delà de la quantité de référence au titre de la campagne 1994/1995 en date du 26 novembre 1999 et de l'état exécutoire en...
...DE KREUZNACH...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2003 sous le n° 03BX01674, présentée pour la COOPERATIVE BERRIA dont le siège social est Macaye à Hasparren 64240, représentée par sa directrice, par Me de Kreuznach ; La COOPERATIVE BERRIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis d'appel de versement du prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait produites au delà de la quantité de référence au titre de la campagne 1994/1995 en date du 26 novembre 1999 et de l'état...
