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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...RIBAULT-LABBE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ordonné, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de la société Sogessur et de M. C...B...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 12DA01301 rendu par la cour administrative d'appel le 11 décembre 2013. Par une requête et un mémoire complémentaire...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...RIBAULT-LABBE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août et 3 octobre 2012, présentés pour la société Sogessur, dont le siège est 2 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565, et pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; La société Sogessur et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001662 du 28 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cintray à réparer...

...LABBE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour Mme Judith X épouse Y, demeurant ..., par Me Labbé, avocat au barreau de Tours ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1592 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...RIBAULT-LABBE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour la SA COFIROUTE, dont le siège est 6-10, rue Troyon à Sèvres 92310 et la SA VERSPIEREN, dont le siège est 1, avenue François Mitterrand à Wasquehal 59290, par Me Ribault-Labbé, avocat au barreau de Paris ; les sociétés COFIROUTE et VERSPIEREN demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-2256 du 9 juin 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation, ensemble, du titre de perception émis le 7 juillet 2009...

...LABBEZ...Vu le recours, enregistré par télécopie le 26 janvier 2009 et régularisé le 27 janvier 2009 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0411674 du 25 novembre 2008 qui a réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A avaient été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de rétablir M. et Mme A à l'impôt sur le revenu des années 2001 et 2002 à concurrence des...

...MARJOLAINE POULET-MERCIER -L'ABBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 2006, présentée pour M. Y X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606371 en date du 18 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 octobre 2006, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Nécessité - Tierce opposition non 1° TIERCE OPPOSITION -... ...Avocat :M. Labbé....Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ; Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, conseil de prud'hommes de Cannes, 6 juin 1986 de l'avoir condamnée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand Poirier ", à côté de la société ZUP 2000...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Vol et recel - Propriétaire 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet et Farge...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1° X... Christian, 2° L'Académie des Beaux-Arts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 juin 1986 qui, dans des poursuites suivies contre Christian X..., Jean-Paul Y..., Yvan Z... et Arthur A... pour recel de vol, a condamné notamment X... de ce chef à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Intervention volontaire - Demande - Recevabilité PROCEDURE... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez, la SCP Labbé, Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Avri France est...