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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mustafa A, demeurant ..., par la SCP Arcil Marsaudon Associés, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612400 en date du 14 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme David X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918813/2-1 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; à titre subsidiaire de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2044/3 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2004, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, par Me Marlio-Marette ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9916744 - 0004592 du 29 juillet 2004, en tant que le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire, d'un montant de 1 621 444 F, émis à son encontre le 2 juillet 1999 par Voies navigables de France VNF pour le recouvrement de droits de péage au titre de...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2004, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, par Me Marlio-Marette ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0014621 et 0103443 du 29 juillet 2004, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 72 états exécutoires émis à son encontre le 20 mars 2000 par Voies navigables de France VNF, représentant des droits de péage fluvial d'un montant total de 6 450 810 F pour les années 1992 et 1994...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2004, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, par Me Marlio-Marette ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300353 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 77 585,88 euros, émis à son encontre le 30 octobre 2002 par Voies navigables de France VNF pour le recouvrement de droits de péage au titre de l'année 2001 ; 2° d'annuler ce titre exécutoire...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2004, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, par Me Marlio-Marette ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300353 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de paiement d'un montant de 284 606,14 euros, émis à son encontre le 17 octobre 2002 par Voies navigables de France VNF pour le recouvrement de droits de péage au titre de l'année 2002 ; 2° d'annuler ce titre de...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2004, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, par Me Marlio-Marette ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103437 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 13 états exécutoires émis à son encontre le 26 juin 2000 par Voies navigables de France VNF, représentant des droits de péage fluvial d'un montant total de 1 628 930 F pour l'année 2000, ensemble la décision du 8 septembre 2000...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2002, présentée pour Mme Y X élisant domicile ..., par Me Lacazedieu ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3196 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels la société Entrepreneurs de l'Ile-de-France a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la...

...LACAZEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2000 sous le n° 00LY01036, présentée pour la S.A. SODIFEM, dont le siège social est situé zone d'activité Les Sapins à Liergues 69400, représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. SODIFEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400721 en date du 10 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années...