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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17DA01040
19-04-02-01-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LAFITAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...Consulting International a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE02419
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...LAFITAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1404956 du 13 avril 2015 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 16VE01184
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAFITAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VIROJANGLOR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1002761 du 19 mai 2011, dont la société VIROJANGLOR a relevé appel, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 16VE01185
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAFITAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VIROJANGLOR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1207783 du 21 juin 2013, dont la société VIROJANGLOR a relevé appel, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 février 2016, 15PA02138-15PA02245
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1402481 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00336
...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. A... B... demeurant ... par Me Belot, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203729 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00338
...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. A... B... demeurant ...par Me Belot, avocat ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1203730-1203731 du 10 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mars 2015, 14PA01143
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour la société H2 Pharma, dont le siège est 21, rue Jacques Tati, ZA La Croix-Bonnet, à Bois d'Arcy 78390, par Me Belot, avocat à la Cour ; la société H2 Pharma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200879/7 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE02235
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SARL WEST IMAGE, dont le siège social est situé 48/50 rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Belot, avocat ; la SARL WEST IMAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807614 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE02240
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BELOT-LAFITAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Belot, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807834 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de lui...
