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19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP ARAGNOUET - LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. D...B...demeurant..., par la SCP Aragnouet-Lamoure ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 novembre 2013, 12NT01328
...LAMOURE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Gartioux, avocat au barreau de Bourges ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101821 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions portant retrait de 1 point, 4 points, 2 points, 3 points, 2 points et 2 points de son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées à son encontre les 1er novembre 2005, 20 mai 2006, 13 janvier 2007, 15 octobre 2008, 27 novembre 2008 et 27...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP ARAGNOUET-LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2011 présentée pour la SARL STAR MOTO, ayant son siège Zone artisanale sud boulevard Kennedy à Tarbes 65000 par la SCP Aragnouet-Lamoure ; La SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2005 au 28...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE SMD, société par actions simplifiée, dont le siège est Le Bourriat - Le Viguie à Gourdon 46300, représentée par son président M. Loïc Caraes, par Me Daleas ; la SOCIETE SMD demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500729 du 5 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la...
...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2008, présentée pour la SOCIETE RECAPE, société anonyme, dont le siège est situé 12 route de Caraman à Lanta 31570, représentée par son président directeur général, par Me Lamoureux ; la SOCIETE RECAPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201551 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2002, pour un montant de 37 416,13 € ; 2° de lui accorder la...
...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Lamoureux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05001337 du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3...
...LAMOUREUX-BAYONNE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Mohamed X résidence du Lac appartement 8 303 Rue Pierre Cardinal à Montpellier 34080, par la SELARL Lexiateam, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606854 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 10 juillet 2006 par le Préfet de l'Hérault ainsi qu'à l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux formé contre la première...
...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ... par Me Lamoureux ; M. et Mme MORMORET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401875 / 0500171, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'une part, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, d'autre part, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000...
...SELARL LAMOUREUX BAYONNE ET TOULZA...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour Mme Khadija X, élisant domicile ..., par Me Lamoureux - Bayonne, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302496 rendu le 2 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...
...SELARL LAMOUREUX BAYONNE ET TOULZA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée par Me Lamoureux-Bayonne, avocat, pour M. El Ouezdad X, de nationalité algérienne, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 13 octobre 2003 refusant de lui accorder un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 novembre 2003, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui...
