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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 19MA02928
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bessan a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1803217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du maire de Bessan refusant de délivrer à M. E... un permis de construire tant qu'il porte sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2019, 17NT02186
...LE COZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la société Allianz Iard ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier du Mans et le centre hospitalier universitaire CHU de Tours à verser à la société Allianz Iard la somme de 268 310,27 euros en remboursement des sommes allouées à la jeune J...B...et à ses parents à la suite de l'accident de la circulation dont cette enfant a été victime le 26 mai 1996. Par un premier jugement n° 1300495 du 27 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. C...et a...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202747-1301917 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 2 mai 2012 et du 26 février 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a placé Mme B... en congé de longue maladie d'office du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis du 1er mars 2013 au 28 février 2014 et, d'autre part, rejeté ses conclusions à fin de reconstitution de carrière, celles à fin...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... di Bernardo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Rivière a délivré à la société OP Agrisud un permis de construire des serres agricoles et deux hangars sur un terrain situé au lieu-dit " El Manadell ", pour une surface hors oeuvre nette de 1 064 m², et d'annuler les arrêtés des 20 mars et 2 mai 2013 par lesquels cette même autorité a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... di Bernardo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Calce a délivré à la société OP Agrisud un permis de construire des serres agricoles et deux hangars sur un terrain situé au lieu-dit " El Manadell " pour une surface hors oeuvre nette de 266 m², d'annuler les arrêtés des 2 mars et 2 mai 2013 par lesquels cette même autorité a transféré ledit permis au...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... di Bernardo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2011 par lequel le maire de Baixas a délivré à la société OP Agrisud un permis de construire des serres agricoles et deux hangars sur un terrain situé lieu-dit " El Manadell ", pour une surface hors oeuvre nette de 956 m², d'annuler les arrêtés des 25 mars et 30 avril 2013 par lesquels le maire de Baixas a transféré ledit...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI franco-marocaine investissement a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la commune de Lamalou-les-Bains à lui verser une somme totale de 132 000 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à des agissements fautifs de la commune ; - de mettre à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains les dépens ainsi...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02 Contributions et... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'Exploitation des Etablissements Monnier SEDEM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 28 241,70 euros, qu'elle a acquittée au titre des mois d'octobre, novembre, décembre 1997 et janvier 1998. Par une ordonnance n° 1501000 du 26 mars 2015, le président de la 2ème...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BELLISSENT LE COZ - HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par le jugement n° 1201965 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BELLISSENT - LE COZ - HENRY...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03424, présentée pour Mme C...E..., demeurant ..., par MeA...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103037 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral, subi du fait du suicide de son fils, M...
