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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL21163
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 22DA01941
...LE PORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société " Suez Eau France " à lui verser une somme de 418 472,45 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation par affermage du service d'épuration. Par un jugement n° 2100079 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 20PA03653
...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à une mission de conseil en assurance conclu entre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture OPPIC et la société Gras Savoye ; 2° de condamner l'OPPIC à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction irrégulière de l'accord-cadre ; 3° d'enjoindre à l'OPPIC de relancer la procédure de passation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 21NT00061
...LE PORT AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de Clohars-Carnoët Finistère a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section AP sous le n°140, situé 14, rue de Beg Ar Compaz et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Clohars-Carnoët a délivré à M. et Mme E... un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mai 2022, 20NC00774
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firalis a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juillet 2017 du coordinateur du projet " Fight HF " l'informant de la résiliation de l'accord de consortium du projet et la décision implicite du 14 octobre 2017 rejetant son recours auprès du commissariat général à l'investissement. Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA20307
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...LE PORT YANNICK- AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déclaré d'utilité publique, au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy, l'acquisition des parcelles AI 69 et AI 202 lui appartenant situées sur le territoire de la...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques un avis favorable à la création d'un ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente par création de 12 cellules commerciales spécialisées dans l'équipement du foyer, de la personne, la culture et les loisirs, dont 11 représentant une superficie de 10...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...LE PORT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Le Port, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100043 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 2011 par lequel le président de la collectivité de Saint-Barthélemy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la collectivit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 janvier 2012, 10PA01677
...LE PORT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Benoît A et Mme Anne A, demeurant ..., M. et Mme C, demeurant ..., par Me Le Port ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714637 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 9 juillet 2007 déclarant d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte de la ville de Paris S.E.M.A.V.I.P. l'aménagement de l'ensemble immobilier 25 rue Stephenson, 2 rue Cavé à Paris 18ème...
...LE PORT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. et Mme B, demeurant ... 66200, par Me Le Port, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704863 en date du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 20 juin 2007 par le maire de la commune d'Alenya à M. A ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge solidaire de la commune d'Alenya et de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................... Vu le...
