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...LEBAS QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. Par un jugement n° 2200774 du 13 février 2024, le tribunal...

...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, avec intérêts à compter du 25 juillet 2017, en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Longuenesse entre les mois de décembre 2012 et octobre 2013. Par un jugement n° 1801926 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que les conditions de détention de M. C... avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé le maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n°1803847 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de son frère, M. C... A..., survenu le 8 janvier 2015 alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Longuenesse. Par un jugement n° 1705297 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son exposition au tabagisme passif pendant sa période de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin. Par un jugement n° 1806815 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté à la maison centrale de Saint-Maur. Par un jugement n° 1707623/6-3 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019, M. D..., représenté par Me...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais-Haute-Normandie et Picardie a rejeté son recours dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin le 11 mai 2016...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes, d'annuler les décisions du directeur adjoint et de la directrice du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin des 20 août 2015, 15 octobre 2015 et 2 mars 2017 portant respectivement placement à l'isolement, prolongation de placement à l'isolement, et placement à l'isolement de l'intéressé. Par un jugement no1507092,1601405,1706473 du 9...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1506163 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...LEBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er avril 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un...