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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 24PA01415
...LEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié ", dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA02202
...LEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213258 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23PA02202, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA02203
...LEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213258 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23PA02202, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 21VE02568
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours, et enfin d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2022, 21VE02457
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2010128 du 19 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...
