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39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tecora a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le contrat conclu le 10 décembre 2013 entre le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures SETOM de l'Eure et la société Environnement SA portant sur la fourniture, l'installation et la maintenance de préleveurs fixes de dioxines et furanes, ainsi que sur la fourniture, la gestion et l'analyse des cartouches de prélèvement. Par un...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Hydralight, dont le siège est 76, rue Saint Martin des Vignes à Charnay-les-Macon 71850 ; La SARL Hydralight demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a prononcé ni la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Océane, dont le siège social est situé 1 chemin des Voyageurs à Ternay 69360, représentée par Me Bruno Walczak, mandataire judiciaire ; La SARL Océane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803559 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Traiteur du Val de Saône, dont le siège est 14 rue Tilladet à Mâcon 71000, représentée par ses gérants en exercice ; La SARL Traiteur du Val de Saône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002791, du 19 janvier 2012, du Tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 112 rue de Blany à Laize 71870; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802510 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL MC FRANCE dont le siège social est 103 rue du Président Edouard Herriot à Lyon 69002 par Me Hitzges, avocat au barreau de Lyon ; La SARL MC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0801228 du Tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2010 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en réduction des rappels d'impôt sur les sociétés et...

...LEGI CONSULTANTS - STÉ D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2005 présentée pour M. Hasan X demeurant ... par Me Joly, avocat ; Il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301197 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2003 du Préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et à sa délivrance sous astreinte dudit document ; 22 d'annuler cette décision ; Il soutient que le Tribunal a méconnu l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en refusant...

...SOCIETE D'AVOCATS LEGI CONSULTANTS...Vu l'ordonnance, en date du 19 janvier 2000, par laquelle le président de la section du contentieux a, en application de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa version alors applicable, attribué à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Rocland Ouest, précédemment dénommée Sols Industriels de Normandie S.I.N., dont le siége est situé au centre d'activité de la Garde à Avrillé 49240, par la société d'avocats Légi consultants ; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999 au greffe...

...LEGI CONSULTANTS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n° 98NC01650, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 1999 , présentés par le MINISTE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 95-450 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la Sarl Polydalle Franche-Comté la décharge intégrale des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2' - de remettre une somme de 143 850 F...

...LEGI CONSULTANTS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC01721, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ - de réformer le jugement n° 95-451 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la Sarl Polydalle Franche-Comté la intégrale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988, le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, en tant que la décharge concerne le dernier exercice ; 2°/ - de remettre...