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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard à la date du 15 juillet 2023 et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305194 du 7 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Couédic Madoré Equipement a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, d'autre part, de dire les impositions nulles et non fondées et enfin d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de dégrèvement. Par...

...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Couédic Madoré Equipement a demandé au tribunal administratif de Rennes de réduire les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604312 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2019 et 7 décembre 2020, la SAS Couédic Madoré Equipement, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Palchem a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1604186 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ISP SYSTEM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502022 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PALCHEM a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mars 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1704672 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest ETPO a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1406987 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2016 et 1er juin 2017, la SA Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest, représentée par la Selarl...

...LEXAVIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Spencer Moulton a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 et la réduction de la cotisation acquittée au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1502524 du 10 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2016 et 17 mars 2017, la SARL Spencer Moulton, représentée...