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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Notification de l'arrêt - Notification dans les... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Ricard : Attendu que la société Ricard, défenderesse au pourvoi, soulève son irrecevabilité au motif que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne dans les formes prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'ASSEDIC reconnaît avoir déposé le pourvoi plus de 2 mois après que la décision lui eut ét...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Elections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Convention européenne de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado ....Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes 1° La cour d'appel qui relève qu'aux... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires de parties privatives comprises dans un lot dépendant d'une copropriété et contiguës à celles qui appartenaient aux époux X... Y..., ont édifié un garage souterrain surmonté d'une terrasse et d'une véranda, dans un jardin dont ils avaient la...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Disparition antérieure... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ; Sur le moyen unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide ayant été mise en...