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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 1995, que le 4 février 1986, les époux Y... ont pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation, de type supermarché, sis à Cany-Barville, jusqu'alors exploité sous couvert d'un contrat de franchisage par la société Suca, à l'enseigne " Banco " ; que cette location-gérance faisait suite...

1° ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Assurance... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société Sogaris a fait construire des entrepôts de marchandises équipés d'un système de sécurité contre l'incendie et a assuré sa responsabilité, à concurrence de 5 303 000 francs, pour le risque de dommages aux marchandises auprès de la compagnie Allianz ; que certains de ces entrepôts ont été donnés en location par la Sogaris à un commissionnaire de transport, la...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : M. Odent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rouen, 25 janvier 1994, que, statuant dans un litige opposant la société Prodim aux époux X..., un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Promodès, intervenant volontaire, à payer aux époux X... une certaine somme ; que la société Promodès a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Indétermination relative aux intérêts - Connaissance par la caution de la nature et de... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 septembre 1984, la société Union française de banque Locabail la banque a consenti un prêt de 260 000 francs à la société France mode la société ; que, le 1er août précédent, MM. Jean-Pierre, Jean-Jacques et Francis X... consorts X... s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme - Conditions CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Limoges, 9 décembre 1985 que la société à responsabilité limitée Compotext avait conclu avec la société Locabail deux contrats de crédit-bail ; que ses gérants, MM. Y... et X..., se sont portés caution solidaire de ses engagements, chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cadres - Caisse des cadres - Affiliation - Demande du salarié - Effets - Employeur en règlement judiciaire... ...Avocats :M. Odent, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., ancien salarié de la société Audresset, en règlement judiciaire du 6 janvier 1978 au 7 juin 1979, date à laquelle elle a bénéficié d'un concordat, a demandé en octobre 1983 au conseil de prud'hommes de dire qu'il remplissait les conditions prévues par la...