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60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux-de-Larboust à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son épouse. Par un jugement n° 1401547 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux-de-Larboust à verser à M. B...une indemnité de 25 000...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a décidé de ne pas lui réattribuer la parcelle cadastrée ZD n° 20 et de " déplacer " la parcelle cadastrée ZD n° 104 en limite de la parcelle ZD 18 avec création d'un passage busé afin d'accéder à la parcelle ZD 23. Par un jugement n° 1003788 du 5 février...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Malesys-Billaud, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801605-1100672 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2007 ayant accordé à la SARL Verla un permis de construire une station de stockage et de distribution du carburant annexée à un supermarché et, d'autre part...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ..., par la SCP Malesys-Billaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900840 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui a été délivré au nom de l'Etat le 11 mars 2009 par le maire de Coggia pour un terrain cadastré n°111 sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 3 et 9 mai 2006 sous le n° 06BX00935, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Marc X demeurant ... par Me Jean Damien Malesys, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sous astreinte, à effectuer les travaux nécessaires pour qu'aucun élément de l'auvent de l'entrée de sa propriété n'atteigne le mur Est de l'ancien lavoir communal, dans un délai de six mois ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Cires...
...SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD...Vu, enregistrée sous le n° 04BX00818 au greffe de la cour le 17 mai 2004, la requête présentée pour Mme Maria Y, demeurant ..., par la SCP d'avocats Malesys-Abadie-Billaud; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, notifiée par commandement émis le 17 avril 2000 par le trésorier de Saint-Girons, la somme de 6 669 francs réclamée par le centre hospitalier de Saint-Girons en paiement des frais supportés lors de l'hospitalisation du 17 août 1996 au 13...
...SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003 sous le n° 03BX01772 présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SCP d'avocats Malesys-Abadie-Billaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Cires à lui payer une indemnité globale de 40 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de sa propriété d'un bâtiment municipal ; 2° de condamner la commune de Cires à lui payer cette indemnité soit 6 097,96 euros ; 3° de...
...MALESYS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Marie-Ange X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Montréjeau soit condamné à lui verser la somme de 18 087,79 F à la suite de son licenciement ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale de Montréjeau à lui verser ladite somme...
...MALESYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000 sous le n° 00BX02368, présentée pour M. Jean X, demeurant..., par Me Malesys, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 janvier 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Savarthes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX01990
...MALESYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999 sous le n° 99BX01990, présentée pour M. Marcel X, demeurant à ... et par Mme Ginette Y, née X, demeurant à ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Marcel X tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation contestant les opérations de remembrement de la commune de Castillon-de-Saint-Martory en tant qu'elles...
