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60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET D'AVOCATS MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102786 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de la faute commise lors de la délivrance d'un certificat de...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mlle Chadia A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904880, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 20 juillet 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2009, présentée pour M. Abdul Wassem A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808392, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer ladite décharge et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à son bénéfice, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - FAUTE AYANT... ...MARCEL GIUDICELLI...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, la requête présentée pour M. Joseph Marie A, domicilié ..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Eugénie ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0503824 du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a condamné le département du Rhône à lui verser, en qualité de représentant légal de sa fille mineure Eugénie, une somme de 30 000 euros et, à titre personnel, une somme de...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2008, présentée pour Mlle Kadiatou A, domiciliée chez Mme Sophie Camara, 158 boulevard Yves Farge à Lyon 69007 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802082, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision sur le pourvoi formé contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, à titre subsidiaire, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 26...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 2008, présentée pour M. X Osman, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803275 en date du 23 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 mai 2008, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu, enregistrée le 19 mars 2007, la requête présentée pour M. Hamed Ijaz X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0405258-0500590 du Tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 octobre 2003, 7 juin 2004 et 23 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° l'annulation de ces décisions ; 3° de faire injonction au préfet de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2008, présentée pour M. Aly X, ...; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0706291, en date du 4 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2007, du préfet du Rhône, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 novembre 2006, présentée pour M. Osman X, domicilié ..., par Me Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604850 en date du 27 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir...