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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...MAUGEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 1er avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2104156 du 23 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MAUGEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 27 juin 2019. Par un jugement n° 2001062 du 9 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et...

...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société du Figaro contre la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 refusant d'autoriser sa mise à la retraite ; - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2017 ; - a autorisé sa mise à la retraite. Par jugement n° 1809764/3-3 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RÉGISSANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT - ÉLECTIONS DES... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES ; SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 18PA00635, le 22 février 2018 et un mémoire ampliatif enregistré le 11 janvier 2019, l'Union nationale des syndicats autonomes et l'Union fédérale UNSA de l'industrie et de la construction, représentées par MeB..., demandent à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT -... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°1805429/3-1 du 10 avril 2018, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 1° du code de justice administrative, la requête du Syndicat UNSA OPH à la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 18PA01228, le 5 avril 2018, le Syndicat UNSA OPH...

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé la société agence IDF Transports publics Securitas à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1303510 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite du 5 juin 2014 et la décision expresse confirmative du 11 juin 2014 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a...

...MAUGER POLIAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...Francelle a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 356,10 euros au titre d'une perte de rémunération en tant que secrétaire de chancellerie, de 19 723,23 euros au titre d'une perte de rémunération en tant que consultant de la société Naphta consulting international limited au mois de décembre 2014, de 236 678,76 euros au titre de la perte de chance de percevoir une rémunération en tant que consultant de cette société du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, de 46 268,65 euros au titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAUGER-SELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2016 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601640 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M.B..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAUGER-POLIAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 février 2014 du préfet de la Haute-Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1401482 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...