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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 21NT01088
...CANTOIS MAYAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du ministre de la défense du 24 mai 2017 refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité et à ce qu'il lui soit accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 35%. Par un jugement n° 1902700 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a accordé à M. C... une pension d'invalidité de victime civile de guerre au taux de 35% à compter du 17 mars 2015. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT00197
...CANTOIS MAYAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Orne du 19 octobre 2018 prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer de façon permanente quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les fonctions d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement n° 1803000 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 avril 2016, 15NT00196
...MAYAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du président du conseil général de la Manche du 27 septembre 2013 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 14 février 2013 et la décision du 12 décembre 2013 de la même autorité refusant de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à cet accident, enfin de condamner le département à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de divers chefs de préjudice. Par un jugement n° 1302106, 1302334 du 19 novembre 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 février 2014, 12NT00123
...MAYAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. F... A... et Mme B... G..., domiciliés Le Bourg à Banneville-sur-Ajon 14260, par Me D... ; M. A... et Mme G... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Banneville-sur-Ajon refusant d'interdire la sonnerie des cloches de l'église et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la...
...MAYAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Mayaud, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03BX00680 rendu le 6 juillet 2006 par la cour ; Vu l'arrêt susmentionné du 6 juillet 2006 ; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...MAYAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2004 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Isabelle X, domiciliée ..., par Me Mayaud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201112, 0201124, 0201125, 0201974 , 0203066 du 22 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision en date du 11 mars 2002 de la directrice de l'hôpital de Nontron mettant fin à son détachement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la décision du 17 juillet 2002 la réintégrant et a rejeté le surplus de sa demande...
...MAYAUD ANTOINE...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 26 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission départementale des transferts touristiques de la Dordogne en date du 24 avril 2002 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller, - et les conclusions de M. Péano...
...SCP AVOCATS MAYAUD- ANTOINE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juillet 2002, présentée pour M. Grégory X, demeurant ..., par la SCP Mayaud-X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102465 du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer d'un point le capital de son permis de conduire dans un...
...SCP MAYAUD MAYAUD ANTOINE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques et Mme Cécile X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure Laetitia, par la SCP Mayaud et Antoine, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001655 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à leur verser les sommes de 800 000 F en réparation du préjudice subi par leur fille, réserve faite des frais et équipements nécessaires dans le futur, et...
