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48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... veuve B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 5 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension en qualité de conjoint survivant de victime civile. Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a sursis à statuer sur cette demande et a ordonné une expertise en vue de se...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2202415 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial introduite au profit de son épouse, Mme B... C..., et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité. Par un jugement n° 2006086 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre audit préfet de procéder à l'effacement du signalement du fichier SIS et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2102980 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1905006 du 23 octobre 2019, le...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé son admission au séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1503963 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...I..., Mme H...C...épouse I...et M. D... I...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à leur payer la somme, comprenant les dépens de l'instance, de 41 692,38 euros au titre du préjudice subi à la suite de l'accident du 23 septembre 2006 survenu à M. D...I...dans les locaux de l'ancien hôpital de l'Hôtel-Dieu à Marseille. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIMOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...