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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Cyclomotoriste croisant une automobile - Véhicule circulant chacun... ...Avocats : MM. Foussard, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que, le 12 décembre 1983, M. Y..., qui circulait en vélomoteur, vers 7 heures du matin, sur un chemin départemental, s'est déporté à droite dans un virage à gauche et a heurté un poteau téléphonique lors du croisement d'un véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné, les 15 et 20 avril 1993, en réparation de son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Société civile immobilière - Parts sociales - Créancier... ...Avocats : MM. Foussard, Parmentier....Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, que M. de X... et Mme Y... sont les deux associés de la société civile immobilière du Domaine de Stalactite la SCI pour respectivement 1 et 999 des 1 000 parts sociales ; que M. de X... a fait sommation à la SCI de lui rembourser le solde d'une avance consentie pour l'acquisition d'un immeuble, a fait inscrire une hypothèque provisoire sur...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Force probante - Reconstitution - Appréciation des juges du fond. 1°... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Parmentier....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Foussard, Parmentier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée pour le risque incendie et pertes d'exploitation auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, a, le 30 juillet 1984, proposé à l'agent général de cet assureur, M. X..., avec effet immédiat, une...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : MM. Foussard, Parmentier....Donne acte à M. Laroppe, commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société anonyme L'Iliade, de ce qu'il se désiste du pourvoi en tant qu'il concerne la société L'Iliade, prise en la personne de son président-directeur général, M. A..., administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, et la société Challenger's ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, retenant l'offre déposée par la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Droit de visite - Formalités... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Foussard, Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... René, Claude, - la société anonyme X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification et détention de produits falsifiés, publicité de nature à induire en erreur, fraude commerciale et infraction aux règles de la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entretien d'une installation - Installation soumise à réglementation -... ...Avocats :MM. Foussard, Parmentier ....Donne acte à la société Percevaut du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973, l'Office public communal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault antipollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entrepreneur chargé de l'entretien d'une installation - Installation... ...Avocats :MM. Foussard, Parmentier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973, l'office public communal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault anti-pollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat d'entretien ; que, le 19 décembre 1979, M. X..., se plaignant de...