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...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du centre littoral a prononcé son licenciement à compter du 31 août 2021 et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2101105 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

...MORANDI...Vu la procédure suivante : La société Val d'Europe Airports a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 369 534,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 23 octobre 2008 autorisant le licenciement de M. A..., cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1805275 du 3 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société Val d'Europe Airports une somme de 32 009 euros avec...

...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel la directrice générale de l'office public de l'habitat OPH d'Aulnay-sous-Bois l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de six mois à compter du 12 mars 2019 et d'enjoindre à l'OPH d'Aulnay-sous-Bois de la placer en congé de longue maladie pour la période du 12 septembre 2016 au 12 septembre 2019 et, en conséquence, de procéder à la reconstitution de sa carrière en lui versant la somme...

...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 février 2018 par laquelle la directrice générale de l'OPH Office public d'Habitat d'Aulnay-sous-Bois lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois jours, d'autre part, à la condamnation de l'OPH d'Aulnay-sous-Bois à lui verser une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet et dont la décision...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Palaiseau s'est opposé à la déclaration préalable souscrite pour le déplacement d'une clôture située sur le terrain cadastré section AY n° 516, ainsi que la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Saint-Denis - Saint Thibault des Vignes - Beauvais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a refusé de délivrer à la société Les Halles de l'Aveyron un permis de construire en vue du réaménagement d'un bâtiment existant et de condamner la commune de Saint-Thibault-des-Vignes à lui verser...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...MORANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier carrosserie industrielle du Limousin ACIL a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2009, de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquels elle a...

...SCP CHASTANT-MORAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1317430, Mme E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la santé a rejeté sa demande, en date du 7 août 2013, tendant à ce que le Dr G...I...soit déférée devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins, et d'enjoindre à la ministre de la santé de déférer le Dr G...I...devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'Ordre des médecins. Par une...

...MORAND - LAHOUAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 18 rue Cornillot à Thorigny-sur-Marne, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision et des conditions dans lesquelles la perquisition s'est déroulée. Par un jugement n° 1601016 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejet...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...MORAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Balcons de Belle Plagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2008 au 31 août 2011. Par un jugement n° 1306607 du 1er juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015...