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...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2307488 rendu le 12 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 décembre 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

...METAIS-MOURIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AP2R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le décompte qui lui a été notifié le 22 mai 2017 ainsi que la décision du 5 août 2017 par laquelle la commune de Noisiel a implicitement rejeté son mémoire en réclamation du 21 juin 2017 et de condamner la commune de Noisiel à lui payer la somme de 70 833,51 euros TTC, outre les intérêts moratoires d'un montant de 23 463,91 euros. Par un jugement n° 1800879 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à demi-traitement pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 et d'enjoindre à cette même autorité de la placer en congé de maladie ordinaire imputable au service à plein traitement. Par une seconde requête, Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2203613 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M .A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 25 février 2020 du consul général de France à Casablanca Maroc, rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante et celle présentée pour le compte de M. C... E..., son fils mineur, en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2009701 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par jugement n° 2109283 du 4 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...SP AVOCATS;SP AVOCATS;MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2002395 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 juillet 2021, le 6 janvier 2022 et le 21 janvier 2022, M. D..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n°2102329 du 17 septembre 2021 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 1er septembre 2021 portant assignation...

...MOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100839-2100840 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme A..., représentée par Me Moura, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau...