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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2009, qu'alléguant la violation d'un droit de préférence constitutif d'une pratique anticoncurrentielle qu'elle imputait à la société Distribution Casino France la société DCF, la société Prodim a obtenu par deux ordonnances du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Me Blondel, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Ireland Limited, la société Aig Europe, la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Prodim, qui a présenté une...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que, par actes distincts du 21 avril 2006...

...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 octobre 2007 que la société civile immobilière La Botte d'asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La Société civile immobilière El Lunes Vannes El Lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la société ouest automobiles le 30 octobre...

...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007 que la SCI La Botte d'Asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La société civile immobilière El Lunes Vannes El lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire qu'elle avait désigné, après avoir constaté que les bailleurs avaient toujours réalisé les réparations nécessaires, avait conclu à l'inutilité de la réfection de la toiture et retenu que les consorts X..., qui avaient respecté l'obligation d'entretien prévue par l'article 1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de...

...Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colo, a vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Must immobilier la société Must, le fonds de commerce de bar-restaurant de celle-ci ; que quelques jours après la vente, les acquéreurs ont appris que le commerce n'avait jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'était...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.523, que par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "Shopi", ainsi qu'un contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans ; qu'en cours de contrat, la société X... est...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. X..., engagé à compter du 5 août 1991 par la société Stogaz distribution en qualité de chauffeur-livreur et nommé chef de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension, le 4 avril 2005, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le...