Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42913
...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008, que M. X..., engagé par la société Sorelait le 3 juillet 2000 en qualité de conducteur d'engin de conditionnement, a été licencié pour faute lourde le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en retenant l'existence d'une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-16866
...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2007 et les productions, que la société Collifon aux droits de laquelle vient la société ADT France la société ayant assigné, par acte du 16 mai 2001, M. X... devant un tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance par jugement du 25 février 2002 ; que bien que les parties aient été convoquées devant ce tribunal par lettre du 21 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2009, 08-13108
...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre Mme X..., soulevée par la défense : Attendu que, condamnées in solidum envers les consorts X... par l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2007 Mmes Y... ont déclaré se pourvoir à l'égard de ceux-ci, lesquels lui avaient signifié l'arrêt le 30 janvier 2008 bien que Mme X... fût décédée depuis le 16 novembre 2007 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 23 juin 2008, 7C-RD083
...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 083 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ismail X..., contre la décision du premier président de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-15951
...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,9 juin 2006, que Mme X..., veuve Y... et M. Z... les consorts X...-Z... qui avaient cédé avec clause de garantie de passif, le 1er avril 1985, le capital de la société Hôtel d'Albion la société au " groupe " Levando-Wancier, ont été condamnés à payer à celui-ci une certaine somme au titre de cette garantie ; qu'ils ont assigné le 12 novembre 1997 leurs propres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2007, 04-18726
AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Contenu - Détermination AVOCAT -... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2007, 05-18898
NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Attendu que M. Pierre X... a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle ; que des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés ; que par procès verbal l'huissier du Trésor, à la requête de la trésorerie de...
