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...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 mars 2006, M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse la banque, un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine de résiliation du contrat ; qu'à la suite de défauts de paiement, ils ont obtenu, par jugement du 23 septembre 2010, la suspension pendant deux ans des remboursements du prêt ; qu'après...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 mars 2007, pourvoi n° 05-17. 630, que la société Ferrarini a conclu avec M. X... un contrat d'agence commerciale pour la promotion exclusive de ses produits en France et en Belgique ; qu'imputant à la mandante la rupture des relations, M. X... l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 30 novembre 2005, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Imefa cent vingt sept ; qu'au 1er janvier 2010, après application de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer indexé s'élevait hors taxes et hors charges à la somme annuelle de 7 014 601 euros ; que la SNCF a sollicité, le 25...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que Georges X...a donné à bail à M. et Mme Y..., et à Mme Z..., deux locaux commerciaux indépendants ; que ce bail a été renouvelé entre Jean X..., venant aux droits de son père suite à donation-partage, puis tacitement ou expressément renouvelé jusqu'au 30 septembre 1993 ; que le 7 mai 1993 les locataires ont cédé leur fonds de commerce à la société Rivesaltes distribution ; que Jean X...est intervenu à l'acte et le bail...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain appartenant à Mme Z... était un beau terrain plat bordé par une route dans une zone très calme tout en étant proche du centre ville, que les références fournies à titre de comparaison étaient anciennes et que si les accords amiables conclus dans le cadre de la procédure d'expropriation remplissaient la double condition prévue par l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la Banque populaire Lorraine Champagne la banque en exécution des engagements de caution solidaire souscrits les 12 juillet et 15 décembre 2007, pour garantir des prêts consentis à M. X..., Mme Y... épouse X... la caution s'est opposée à cette demande ; Attendu que pour déclarer nuls ces engagements et rejeter les demandes de la...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la modification de la surface des locaux de 135 à 130 m², par suppression de la mezzanine, n'était pas notable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauséjour investissements à payer la somme de...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 janvier 2013, que la société Ferrarini la société a saisi le juge des référés d'une demande d'autorisation de substituer une garantie bancaire à sa condamnation à paiement au profit de M. X... par un arrêt du 8 octobre 2009, contre lequel elle a formé un pourvoi, l'affaire ayant ensuite fait l'objet d'une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 14 octobre 2010, P 09-16.132 que la société Sacogiva a confié la réalisation d'immeubles à un groupement d'entreprises, constitué entre la société Établissements Chiarella la société Chiarella et la société Bec construction ; qu'ayant contesté le décompte général définitif, la société Chiarella a assigné en paiement du solde du marché la société Bec construction, laquelle l'a...