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...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 27 octobre 2014 par Mme X... contre un arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement d'un tribunal d'instance qui avait prononcé son expulsion sauf à constater que la mesure d'expulsion avait été effectuée, et dire n'y avoir lieu à ordonner sa réintégration dans les lieux, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L...

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Chantepierre et Rofalgos et à M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Groupement forestier du Mont Nègre, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Benoit, pris en qualité de liquidateur de la société Loft, en liquidation judiciaire ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que par actes sous seings privés du 15 avril 2008, qui devaient être réitérés en la forme authentique avant le 30...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., âgé de soixante-trois ans, s'est rendu caution, le 26 septembre 2007 du remboursement de prêts consentis pour une durée de soixante-douze mois, à la société Patrice Alexandre la société, dont il était gérant, par la Banque populaire Val-de-France la banque et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci, garantissant les risques de décès jusqu...

ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge -... ...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Manuel X..., Jorge Y..., Pascal Z..., Alvaro B..., Jérôme C..., Eric D..., Olivier E...et Erik F...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 23 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Brahim X..., Attilio Y..., Osman Z..., Hamdi A..., Hamid B..., Hamit C... et Mohamed D... et contre les sociétés Bar de l'Europe, Debiphone, TTH, Café des sports et Café de Montfermeil du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a déboutée d'une...

...Me Bouthors, Me Foussard...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Chantal X...,- Mme Dinah Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées chacune à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yvette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 septembre 2013, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilbert X...,Mme Annie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à 360 jours-amende de 100 euros, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2012, que M. X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale de transport Georges Y... ; que le 28 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que le salarié, déclaré inapte à son...

...Me Bouthors, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour violences aggravées et dénonciation à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...