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...Me Haas, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2011, que la société Maisons TS, aux droits de laquelle vient la société Artis la société, ayant pour objet la construction de maisons, a été constituée le 5 avril 1989 ; que la société d'expertise comptable Experts et partenaires l'expert-comptable, chargée d'une mission de...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part, qu'aucun des actes translatifs concernant la parcelle BN 223 ne mentionnait l'existence d'une servitude de passage sur ce fonds, et, d'autre part, que la nue-propriété du terrain cadastré BN n° 222 avait été donnée par Mme Z... veuve X... à M. Y..., selon acte notarié du 22 juin 1976 auquel était annexé un document d'arpentage mentionnant sur le terrain n° 222 un...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X... étayait sa demande d'heures supplémentaires...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu' ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis par la société Prestation santé la société à l'un de ses assurés, des anomalies dans l'application de la liste des produits et prestations remboursables, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse a notifié à la société un indu ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage la SLM a acheté une grue à la société Bascans équipements international la société Bascans, qui l'avait elle-même acquise de la Société robionnaise de bâtiment industriel la SRBI ; que la flèche de cet engin a plié sous le poids d'éléments de charpente métallique ; que la SLM et son assureur...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 21 avril 1997 sur une assignation délivrée le 16 juillet 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert de propriété ni même le bénéfice d'une servitude conventionnelle acquise, que les termes de l'état descriptif de division n'accordaient pas à chaque lot "Appartement" l'usage automatique d'un parking et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 - Transporteur ferroviaire -... ...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., voyageant à bord d'un train pris à Barcelone pour se rendre à Berne via Avignon et Genève, a été découvert le 7 mai 1997 gravement blessé sur la voie ferrée ; que la Caisse nationale suisse, dite SUVA, a poursuivi le remboursement auprès de la SNCF des sommes versées à son assuré ; que, par jugement du 9 février 2001...