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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-10294
...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2009, 08-87229
...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie,- D... Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2008, qui, après acquittement prononcé par arrêt de la cour d'assises, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs de faux en écriture publique, usage, abus de confiance et contre le second, des chefs de complicité de faux en écriture publique et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-14482
...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour le financement d'un achat d'un véhicule automobile, contracté un emprunt accordé par la société Finalion, aux droits de laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2009, 07-17991
BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Signature par un époux seul -... ...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1427, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 23 janvier 2007, que les consorts X..., aux droits desquels intervient la société Poiel, propriétaires indivis de parcelles ont assigné les époux Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-15038 et suivant
...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 07-15. 038 et n° D 07-15. 280 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15. 038, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 15 mai 2007 contre une décision signifiée le 14 mars 2007 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 07-15. 280...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-14176
...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 26 juillet 2004, les époux X... ont fait remplacer par le garage Houssais les disques et plaquettes de freins du véhicule dont ils sont propriétaires ; que le 10 août 2005, le garage Lamour est intervenu sur ce véhicule et a, notamment, procédé à la réparation du système de freinage avant droit dont le filetage avait été endommagé ; qu'imputant ce dommage au garage Houssais lors de son intervention du 26...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 06-17986
...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 2006, que la société Cinergy a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 27 mars et 29 mai 1990 ; que les sociétés Eurofrais, Concept loisirs détente, SCI Les colonnes, SCI Mélodie, SCI Les Murs frais et SNC d'exploitation le parking, créées par les mêmes personnes dans le cadre du même projet de création...
