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...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° G 19-21.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est Adresse 1 Émirats Arabes Unis, 2°/ la...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° R 19-19.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ la société Asco NV, dont le siège est Adresse 1 Belgique, assureur, ayant pour agent la société Bracht, Deckers et...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° A 19-11.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. F... A..., 2°/ Mme K... O..., épouse A..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° A 19-11.277 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° Y 18-12.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Pharmacie du Kochersberg, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° N 19-13.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme B... D... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 19-13.174 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-3...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° N 17-31.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Bolloré logistics, anciennement dénommée SDV Logistique internationale...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,11 juin 2014, pourvoi n° 13-10.222, que, par acte du 22 juillet 2005, N... et D... V... ont vendu à M. M... et Mme S... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert, à l'occasion de travaux, d'importantes fissures dans la maison, les consorts C...-S... ont, après expertise, assigné N... et D... V..., sur le fondement de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2018, qu'en 2006, la société civile immobilière C... H... la SCI, ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'organiser le transport de divers produits, la société Clarins fragrance group la société Clarins, assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance la société Axa, a fait appel à la société de droit suisse Port-Franc et entrepôts de...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - M. Philippe X..., M. Didier Y..., M. Stéphane Z..., La société Reno Confort, La société Les jardins de la Beauve, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 3 000 euros d'amende, les suivants à 5 000 euros d'amende, a ordonné un mesure de remise en état sous astreinte et a prononcé sur les...