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...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les tuiles litigieuses, posées en 1989 sur la toiture de la maison de M. X..., avaient été achetées par M. Y... auprès de la société Etablissements Roger Tonetti qui les avait elle-même acquises de la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, devenue société Saint-Gobain Terreal et que l'action en référé fondée sur la garantie des vices cachés avait ét...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Siemp, qui a engagé les travaux de restructuration de l'immeuble sans informer la société Denis Léon des mesures prises pour assurer la sécurité de son exploitation, et qui n'établissait pas qu'elle avait pris...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er juin 1999, M. X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager dans le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Assurances générales de France AGF ; que M. X..., qui exerçait la profession de conducteur de machine à ouate avant l'accident, a été reclassé comme agent de qualité à compter du 7 mars 2001 ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motifs économiques...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 1991, M. X... a adhéré auprès de la société Rhin et Moselle, par l'intermédiaire de la société de courtage, le groupe April, à deux contrats d'assurance de groupe, un contrat "Acti prévoyance" garantissant notamment une rente en cas d'invalidité totale ou partielle supérieure à 33 % "payable au 366e jour d'arrêt de travail si l'assuré est classé en invalidité ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer son...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société France immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France immo à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Joint les pourvois n° F 07-19. 698 et W 07-21. 667 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois rédigé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Paris, 4 mai 2007, que sont apparues des divergences au sein du conseil d'administration de la société Compagnie européenne d'hôtellerie CEH opposant les associés composant le capital social, la société Continental Investments and Management CIM, holding de droit luxembourgeois d'une part, et la sociét...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont reçu livraison en juin 1999 d'un voilier commandé auprès de la société J et J Yachting, concessionnaire de la société Bavaria Yachtbau, constructeur ; qu'ayant constaté lors de son utilisation la survenance de craquements, ils ont assigné en référé-expertise le vendeur et le fabricant le 30 juin 2000, puis au fond le 4 octobre 2001 ; qu'en cause d'appel, en 2003, la société J et J Yachting a sollicité la condamnation de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CCPMA retraite de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'arrêté ministériel du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement de l'institution de...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, que Mme X..., épouse Y..., a souscrit auprès de la société GAN assurances vie GAN, le 16 mai 1993, un contrat GAN Ecu vie n° 01.754.662 H, le 5 janvier 1994, un contrat GAN Ecu vie n° 01.781.688 A et un contrat GAN Mark vie n° 01.781.685 X ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2000, la société GAN a signalé à Mme Y... que son règlement...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mai 2006, que Mme X..., titulaire, outre d'une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles, d'une pension de réversion du même régime, a sollicité la révision de cet avantage à l'effet de voir élever le montant total de ses droits cumulés à 73 % du montant maximal de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne...