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...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Centre médical Ferrari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre médical Ferrari ; la condamne à payer à M. Jean-Marie X... et Mme...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi syndicat CFTC, qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 septembre 2008 statuant sur renvoi après cassation chambre sociale, 17 octobre 2007, n° 05-43. 398, que quinze salariés de la société Chipie International licenciés pour motif économique en juillet 2000 ont saisi la juridiction prud'homale en contestant la validité du plan social et le bien fondé de leur licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que M. X... a été engagé le 26 novembre 1990 par la société Mécanique industrie chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99, 99 % de la société Jungheinrich finances holding JFH, en qualité de responsable de l'administration du personnel et affecté à Rungis ; qu'il était en...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Borys, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27octobre 2009, qui, pour violences, l'a condamné à 350 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-11 du code pénal, articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Borys...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours l'hôpital, actuellement dénommé institut Franco-Britannique, en qualité d'assistant généraliste temporaire, statut cadre, pour une durée d'un an aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 23 juin 2003 s'achevant le 22 juin 2004 pouvant être renouvelé chaque année pour une durée maximale de quatre ans avec cessation de plein droit le 22 juin...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert avait relevé que les règles de l'art n'autorisaient pas l'application d'un enduit sur plusieurs enduits déjà réalisés antérieurement, et ce d'autant plus que les enduits extérieurs étaient altérés, et que la fiche technique du fabricant imposait une épaisseur maximum de 12 millimètres alors qu'il...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance du Raincy en date du 2 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 mai 2010 ; Rendu dans l'instance opposant d'une part : - le syndicat CFTC emploi, dont le siège est 13 rue des Ecluses Saint-Martin, 75010 Paris, D'autre part : - le Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy-le-Grand, Vu la...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 ; que le 17...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de...