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...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 juillet 2009, que Mme X..., engagée en qualité de conseillère par l'association Mission intercommunale de l'Ouest MIO, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés salariaux, une prime lui ayant été supprimée à partir de novembre 2006 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes par jugement rendu le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une action syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 21 octobre 2002 par la société Reboud roche la société, a été licenci...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2008, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974 par contrat de travail en qualité de directeur comptable et financier par la société BML ; qu'en novembre 1991, lors du rachat de l'entreprise par les salariés, il a été nommé président de la société BML jusqu'au 19 juillet 2004, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise ; que dans le cadre de la...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 avril 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie de La Roche-sur-Yon la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. X..., salarié de la société Atlantic industrie et a fixé à 25% le taux de l'incapacité permanente partielle en résultant ; que la...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la bande de terrain située de part et d'autre du garage ne faisait pas partie de la vente consentie par les héritiers des époux Y... aux époux Z..., le moyen est nouveau et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations que, depuis 1952, les époux Y... avaient eu la...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3251 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité d'agent commercial par la société Sogetra, qui exerce l'activité d'intermédiaire et d'organisateur de transport ; que le 16 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de commissions ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de remboursement des...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein de laquelle. elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation, prime de vacances et congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mai 2007, que Mme X... , engagée le 1er septembre 2001 par l'association familiale L'Oustal pour exercer les fonctions de chef d'établissement au sein du lycée d'enseignement professionnel privé L'Oustal, a été licenciée le 6 avril 2004 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association familiale L'Oustal fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2008, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Teleca, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Teleca de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu...