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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Mesure d'instruction - Pouvoir de l'ordonner avant la saisine de la juridiction... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et...Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1992, qui a confirmé des ordonnances de référé par lesquelles un président de tribunal de commerce avait organisé une mesure d'expertise à la requête de la société Torno que des difficultés opposaient à la société Euro Disney...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la mise en place d'une nouvelle chaudière, la société RTC Compelec, assurée auprès de la compagnie Zurich France, a commandé à la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage CGEC la réalisation sur les collecteurs d'eau...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1991, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP...Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à usage d'habitation - Droit au maintien dans les lieux - Majoration du loyer... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Groupe des assurances nationales-vie - Accord d'entreprise du 27 juin 1983 - Représentants du personnel... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 1987 que, selon un accord d'entreprise conclu le 27 juin 1983 au sein du Groupe des assurances nationales-Vie GAN-Vie a été stipulé en contrepartie de certains avantages au profit des organisations syndicales et de crédits d'heures...