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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 29 juillet 2024, 24NT01953
...NEVE DE MEVERGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2023, 22NT02378
...NEVE DE MEVERGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2103308 du 14 avril 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet, 13 octobre et 24 novembre 2022 M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 avril 2022, 21NT02409
...NEVE DE MEVERGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 21NT00559
...NEVE DE MEVERGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2010758 du 1er décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 20NT01107
...NEVE DE MEVERGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de l'autoriser à séjourner en France, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence dans la ville du Mans pour une durée de 45 jours renouvelable. Par un jugement n° 2000529...
