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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-13343
...Me Odent, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la rétention de M. X..., en situation irrégulière en France et qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée par un juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de quinze jours à compter du 9 octobre 2008 à 11 heures 30 ; que le 24 octobre 2008 à 12 heures 01, M. X..., qui en avait reçu l'autorisation, a assigné le préfet du Nord à comparaître à l'audience du juge des référés le même jour à 12 heures 30 pour obtenir sa mise en liberté ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41463
...Me Odent, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1792 F-D Pourvoi n° E 09-41. 463 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt rendu le 14 février 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre A, dans le litige l'opposant à la société HSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 Résidence Chappe, 13190 Allauch, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-17293
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Modalités ACCIDENT DE LA... ...Me Blanc, Me Le Prado, Me Odent, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2008, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société La Sauvegarde l'assureur ; que M. X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-20404
...Me Odent, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 2008, qu'à l'occasion de l'obtention d'un prêt, M. X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le Crédit agricole auprès de la CNP l'assureur ; qu'ayant subi deux arrêts de travail en 1999 et 2003 il a sollicité de l'assureur leur prise en charge au titre du risque incapacité temporaire totale ITT ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que doit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 293560
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ANNULATION DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT AU MOTIF QUE DES PARCELLES... ...ODENT ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rémy A, demeurant ... et Mme Cora A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à déclarer non avenu son arrêt du 25 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-14433
...Me Odent, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que Mme Marie X... ayant continué à percevoir, après le décès de son mari survenu le 16 avril 1983, la pension de retraite dont il était bénéficiaire, la Caisse de dépôts et consignations CDC l'a assignée le 5 mai 2003 en remboursement des arrérages de pension indûment perçus entre le 30 avril 1983 et le 28 octobre 1997 ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi du fait de la faute de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2007, 04-18668
PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Assurance... ...Me Odent, SCP Ghestin...Attendu que pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, les époux x... ont, en mars 1999, contracté auprès du crédit mutuel d'Auxerre un prêt de 573 000 francs dont ils ont demandé la renégociation en 2001 ; que, par lettre en date du 31 juillet 2001, la banque leur a adressé un avenant, daté du 5 juillet 2001, dont ils ont renvoyé un exemplaire signé par eux, à une date qu'ils n'ont pas précisée ; qu'ils ont assigné le crédit mutuel aux...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253701
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...ODENT ; SCP GHESTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager des poursuites au nom...
