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...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Logistique Jung Geispolsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Grand Est lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, des amendes administratives d'un montant total de 8 750 euros pour non-respect de...

...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1703720, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation de déroger de façon permanente aux règles du repos dominical. Par une requête n° 1706122, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Alsacienne du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler deux titres de recettes émis par la commune de Strasbourg le 22 décembre 2017, l'un n° 8583 pour un montant de 15 825,60 euros et l'autre n° 8582 pour un montant de 21 829,50 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 mars 2018. Par deux...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe contre la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102208 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ORION AVOCATS ET CONSEILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL C. B A dénommée CDS, représentée par sa liquidatrice amiable Mme Christiane A, domiciliée en cette qualité ..., ayant pour mandataire la selarl d'avocats Orion Avocats et Conseils ; La SOCIETE C. B A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703856 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal...