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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY03397
54-06-06-02-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge pénal. 71-02-02-01... ...SELARL PACAUT-PAROVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2009 du maire de la commune de Gorrevod définissant l'alignement de la voie communale dite " du bourg " au droit de leur propriété. Par un premier jugement n° 0904555 du 12 juin 2012, le tribunal a, avant-dire droit, sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit...
...PACAUT JEAN-PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour le SERVICE D' INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN, dont le siège est 200 rue du Capitaine Dhonne à Bourg en Bresse Cedex 01001 ; Le SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601343 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 30 août 2005 par lequel le président de son conseil d'administration a résilié, à compter du 1er septembre 2005, l'engagement de M. A, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY01829
...PACAUT JEAN-PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500131 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 20 800 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la chute accidentelle dont elle a été victime le 13 novembre 2003 sur le perron de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme susmentionnée en réparation des préjudices nés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 07LY02568
...PACAUT JEAN-PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour M. Christian X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507667, en date du 28 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales retirant deux points du capital de points affectés à son permis de conduire en raison d'une infraction au code de la route commise le 15 mars 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; subsidiairement de dire que le retrait de points...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY01720
...PACAUT JEAN-PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour L'ASSOCIATION « LES AMIS DU BOIS DE CHEVIGNY », représentée par son président, dont le siège est chez M. Landret « Les Riots »à Pierreclos 71960, par Me Pacaud, avocat au barreau de Bourg en Bresse ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400977-0401061 du Tribunal administratif de Dijon du 23 mai 2006 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 du directeur de l'Office national des forêts ONF de Bourgogne-Champagne-Ardenne ayant refusé de lui accorder une priorit...
...PACAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2000, présentée par le PRÉFET DE L'AIN ; Le PRÉFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0004285-0004286, en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu par la COMMUNE D'IZERNORE avec la SARL MARTIN ELECTRICITE pour la fourniture et l'installation de 37 appareils d'éclairage public en différents lieux de la commune ; 2° d'annuler ledit march...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 06 octobre 2003, 01LY00197
...PACAUT...Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY00197, la requête présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Pacaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 964575 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion d'un accident de ski causé le 23 février 1996 par un agent de l'Etat ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser les sommes de 11 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle subies , de 30 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 98LY02096
...PACAUT ; RIVA ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mme X..., demeurant à Ambronay 01500, 'Le Mollard', par Me Z... ; Mme X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 980167 du 16 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 novembre 1997, par lequel le maire de la COMMUNE D'AMBRONAY a délivré à M. A... un permis de construire pour transformer un bâtiment agricole en logement, et rejeté ses conclusions tendant à ce que la COMMUNE D'AMBRONAY soit condamnée à lui verser une indemnité ; 2' d'annuler...
