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...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2207696 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 13 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2311084 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé la fixation du pays de renvoi, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et rejeté le surplus de la demande. M. B... a...

...PERINAUD;PERINAUD;PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour...

...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303748 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation. Procédure...

...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et de lui enjoindre d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300689 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A... représenté par Me Périnaud, demande à la cour : 1...

...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de...

...PERINAUD;PERINAUD;PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d'un titre de séjour provisoire l'autorisant...

...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2106761 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2022 et 30 septembre 2022, M. B..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1910844 du 17 juillet 2020, le tribunal...