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68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUi-H du Pays de Gex en vue d'un classement en zone constructible de sa parcelle cadastrée section ZH n° 131...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au titre de l'accident de service dont il a été victime, le 8 juillet 2016. Par jugement n° 2104528 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d'Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe " eau et assainissement ", compte 6817...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208049 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208048 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208050 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2201894 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de cette protection et de verser à ce titre à son avocat une provision de 24 600 euros. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2207975 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2300800, M. E... a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire ou de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et famille", ainsi que le refus...