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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2308191 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2208487 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : M. C... H..., Mme U... H..., M. P... G..., Mme AB... G..., M. Y... Q..., M. N... W..., Mme M... W..., M. AA... Z..., Mme R... Z..., M. F... T..., Mme AC... T..., M. AD... I..., Mme S... O..., M. AA... A..., Mme D... A..., M. J... V..., M. B... L..., Mme E... L..., Mme X... K..., représentés par Me Vaysse Cabinet Lagoa, ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par une demande enregistrée le 27 février 2023 sous le...

...SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panehestia a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le syndicat des mobilités Pays Basque - Adour à lui verser la somme de 97 747 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux publics d'aménagement des voies dédiées au Tram'bus à Tarnos, majorée d'une somme de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le défrichement partiel de leur parcelle cadastrée section MD n°229 et située chemin des Sablières à Nice. Par un jugement n° 2001192 du 31 octobre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif D... d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel Patrimoine et Environnement et la société civile immobilière SCI Résidence Hôtel du Jardin Alpin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° PC 73227 20 M 1020 du 21 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Courchevel a accordé à la SNC Métropole 1850 un permis de construire pour la démolition de deux chalets et la...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. J... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des préfets de la Drôme et de l'Isère des 18 et 21 octobre 2019 portant autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2310309 du 6 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oyonnax a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société LDV Signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant au lieu-dit de l'Eglisette. Par jugement n° 2108810 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...