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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...SCP PETIT BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi qu'au titre des années postérieures à 2018. Par un jugement n° 1905332 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...

...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SCP PETIT BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1902610, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée SAS CEFAP TP et la société en commandite par actions SCA Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 9 000 euros ainsi qu'une somme mensuelle de 760 euros, à compter du mois de mars 2019 et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des arrêtés du 18 décembre 2023 de la préfète du Rhône portant, pour chacun d'eux, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident de service du 7 août 2017 ne seront plus pris en charge par la commune à compter du 9 juillet...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes du 29 juillet 2021 prononçant son licenciement pour suppression d'établissement à compter du 8 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 138 998 euros en réparation du préjudice financier...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2023, qui s'est substituée à la décision implicite antérieure, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202967 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme D... représentée par Me Petit, demande à la cour : 1...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une première requête, la société civile immobilière SCI du Fer a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Sigolène a rejeté sa demande préalable tendant au remboursement des sommes mises à sa charge par le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 25 mai 2023 pour la réparation des...

...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2103075 et 2200309, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 10 mai 2021, 7 juillet 2021 et 7 décembre 2021 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération de le placer en...

...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement, d'ordonner la désignation d'un médecin expert et de lui fixer pour mission...