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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 21VE00229
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...PIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 929 087,25 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en paiement du solde du lot n° 1 " travaux généraux et second œuvre " de l'opération de restructuration du centre informatique situé au fort du Mont Valérien, dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1801610 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 23BX00510
...PIQUET-BOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300199 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 20VE01813
...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à sa disposition le terrain constituant l'assiette foncière de différents équipements sportifs intercommunaux et la décision du 28 mars 2013 par laquelle le maire de Chevreuse a rejeté son recours gracieux du 29 janvier 2013 tendant au retrait de cette délibération et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 18VE01840
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux réceptionné en mairie le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1506141 du 30 mars 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 18VE01842
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1503021 du 30 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE01556
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 5 mai 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre les mesures d'exécution impliquées nécessairement par l'annulation de la décision du 5 mai 2015, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 17VE02430
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Limetz-Villez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402612 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE00334
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à la disposition du SIVOM de la région de Chevreuse l'assiette foncière de différents équipements intercommunaux et la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE02464
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me B...-piquet, avocats associés ; La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme A...C..., l'arrêté du 11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE02465
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me A...-piquet, avocats associés ; La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Yvelines, l'arrêté en date du 11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à Mme B...; 2° de rejeter la demande...
