Recherche de avec pour avocat RADIGON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY02583
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F... E... en vue de la construction d'une véranda sur un terrain, cadastré section D n° 585, situé lieu-dit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18LY02010
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme F... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loubeyrat a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle délimite deux zones Ac sur les parcelles cadastrées ZH 8 et ZP 9 situées au lieu-dit la Faye Basse et en tant qu'elle...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD François Greze à lui verser: 1° la somme de 1 979,13 euros à titre de " dommages et intérêts " résultant de la requalification de son contrat de travail ; 2° la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération qu'elle estime lui être dus ; 3° la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2012, 11VE02329
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...RADIGON...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Luigi A, demeurant Monsignor B, ..., par Me Radigon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811330 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2008 par laquelle la commune de Malakoff a rejeté sa demande indemnitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE02221
...RADIGON...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles , présentée pour M. et Mme A, demeurant à Mansac - Le Perrier Bas - La Rivière de Mansac Corrèze et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est situé à Niort 79060 cedex 9, par Me Drappier-Vilard, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme A et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0709933 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli leurs demandes tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 novembre 2006, 04PA03233
...RADIGON...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 août 2004 et le 2 septembre 2004, présentés par la directrice du PORT AUTONOME DE PARIS ayant son siège au ... ; la directrice du PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011118 en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a relaxé la Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la société VIVENDI, des fins des poursuites diligentées à son encontre ; 2° de condamner la société VIVENDI à l'indemniser des frais de remise en état du domaine public fluvial s'élevant à la...
...MERLE RADIGON BONLARRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002 sous le n° 02NC00672, présentée pour la SA SATELEC, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SA SATELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03375 et 00-00041 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à EDF une somme de 135 534,59 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2002 ; 2° de rejeter la demande d'EDF ; La SA SATELEC soutient que : - le tribunal a, à tort, assimilé achèvement des travaux et réception des travaux ; - c'est...
