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54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 août et en original le 20 août 2010, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., et M. et Mme Christophe Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700647 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 avril 2010 qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 21 décembre 1983 déclarant cessibles divers terrains situés dans la ZAC II de...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée pour M. Raynald X, demeurant au ..., par Me X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600153 du 18 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2009 sous le n° 09BX02721 par télécopie, régularisée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Camille X demeurant ..., par Me Ramassamy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800325 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis, saisi par le préfet de la Réunion, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 8.000 euros, et lui a enjoint de réparer les dommages causés au domaine public fluvial en rive gauche de la Rivière des Pluies au lieu dit la Jamaïque, situé sur...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 présentée pour M. Raymond X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa réclamation préalable formée le 30 décembre 2004 portant sur la somme de 73 010 euros qui lui a été réclamée par lettre de rappel en date du 8 décembre 2004, au titre de l'impôt sur les revenus des années 1999, 2000 et...

...RAMASSAMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2007, présentée pour Mme Marie Thérèse X, demeurant ..., par Me Ramassamy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis Cedex 97405, par Me Ramassamy ; Le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement 0200343 du 26 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de rejet, par son directeur, de la demande formée par M. X le 26 mai 2002, tendant à l'annulation de la décision lui réclamant le remboursement d'une prime de technicité et l'a condamné à verser à celui-ci la somme de 7 927,35 euros...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000707 du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 24 mars 2000 par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON a affecté Mme X au service de restaurant libre service de l'établissement, a enjoint au centre hospitalier d'affecter l'agent dans un...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405, par Me Ramassamy, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000379 du 7 mars 2001 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 1er mars 2000 par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON a placé Mme X en congé sans traitement pour la période du 22 au 25 février 2000, condamné l'administration à verser à l'agent son...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100111 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé sa décision du 22 décembre 2000 infligeant un avertissement à Mme X, condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1 000 F à cette dernière au titre des frais exposés et rejeté les conclusions du centre...

...RAMASSAMY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405, et le mémoire de communication de pièces enregistré le 22 mars 2004 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 745 - 01 760 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 6 septembre 2001 plaçant Mme X en congé de longue maladie à compter du 4 juillet 2001 et ses décisions en dates des 21 et 28 août...