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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 16NT00033
...MEMIN, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX...Vu la procédure suivante dans l'instance 16NT00033 : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200608 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Mme A... B...a demandé à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans et de prononcer la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. ... ...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour la SARL FLORI, dont le siège est Villa Monte Cinto à Corte 20250, par Me Rampal ; la SARL FLORI demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001056 en date du 17 novembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la restitution de la somme de 4 178 euros versée auprès du service des impôts de Corte au titre...
...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour Mme Claude A demeurant ..., par Me Rampal, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700966 du tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 2008, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 76 970,32 euros, arrêtée au 31 décembre 2006 et avec intérêts au taux légal à effet du 5 décembre 2006, au titre de sa perte de revenus depuis sa révocation survenue illégalement le 16 janvier 1995, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et...
...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Suzanne X, par Me Rampal, élisant domicile ... ; Mme Suzanne X demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire modificatif ; 3°/ de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00697, présentée par M. Hamid X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°0605089 du 14 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Gornies en dates des 18 août 2005, 22 mai et 31 août 2006, ainsi que des décisions par laquelle le maire de la commune a implicitement rejeté les demandes de raccordement au réseau d'eau et...
...RAMPAL...Vu l'ordonnance, enregistrée le13 avril 2005 sous le n°0500862 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°9901411 rendu le 16 septembre 2003 par la cour ; ……………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de Me Y... pour Melle X et de Me X... pour...
...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Rampal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030008, en date du 27 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté, en date du 19 octobre 2001, par lequel le maire de Sotta lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un garage ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
...RAMPAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2002, sous le n° 02MA00353, présentée pour X... Amanda X, demeurant ..., par Me Nathalie Y..., avocat ; X... Amanda X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996 ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de la décharger de la cotisation litigieuse ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.524...
