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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04-005 Fonctionnaires et agents... ...CABINET RANJINEH-KHOJASTEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans ses fonctions de professeur de mathématiques ainsi que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer en tant que professeur...

68-01-01-02-02-16 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET RANJINEH-KHOJASTEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 29 novembre 2017 par laquelle le maire du Pecq a rejeté leur demande tendant à la modification ou à la révision du plan local d'urbanisme afin de supprimer le classement des parcelles cadastrées section AL, numéros 2, 3 et 4 en cœur d'ilot et en emplacement réserv...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET RANJINEH-KHOJASTEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

...RANJINEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé l'annulation des décisions du 13 février 2012, par laquelle le ministère de la santé et le Centre hospitalier de Versailles ont mis fin à sa mise à disposition à compter du 29 février 2012, et du 2 octobre 2012, par laquelle le Centre hospitalier de Versailles a prononcé son licenciement à compter du 3 décembre 2012. Par un jugement nos 1316799/2-2, 1317148/2-2 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 février 2012 et a mis à la charge du Centre hospitalier de Versailles le versement à M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RANJINEH...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402087 du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 septembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... D...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RANJINEH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, une décision du 4 juillet 2012 par laquelle le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et, d'autre part, un arrêté en date du 18 février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler...

...RANJINEH...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire enregistré le 29 juillet 2009 par lesquels M. Mohammed A, demeurant chez M. Slimane B, ..., par Me Ranjineh, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800015 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...RANJINEH...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Tidiane X, demeurant ..., par Me Ranjineh ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618734 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans...

...RANJINEH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-03279 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé l'arrêté en date du 30 janvier 2007 par lequel il a refusé de délivrer à Mme Yumei X épouse Y une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français...