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18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...REDON...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme D... E...épouseC..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003111 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales a refusé de la faire bénéficier du dégrèvement total des sommes réclamées au titre d'une convention d'occupation du domaine public et...

...REDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2010, sous le numéro 10MA04629, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2011, présentés pour la SA la Réserve Africaine de Sigean, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est sis RN 9 à Sigean 11130, par le cabinet d'avocats Redon ; la SA la Réserve Africaine de Sigean demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800236 en date du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...REDON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Redon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101128 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...REDON...Vu I°, sous le n° 09MA02983, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2009, présentée pour Mme Régine B épouse A, demeurant ..., par Me Redon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700604 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Cyprien a rejeté sa demande...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...REDON...Vu l'arrêt n° 02MA1175, 03MA1644, 03MA1687 du 18 novembre 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme Martine B, MM. Jacques-Vincent, Jean-Claude Henri et Jean-Louis C à remettre en état les lieux qu'ils occupent illégalement sur le domaine public maritime au lieu-dit Plage de la Viva sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2011, au greffe de la...

...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour M. Ivan A, domicilié ... ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504176 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 14 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Tholomé le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il...

...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Ivan A et M. Eric A, domiciliés, ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401917-0401918 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions en date du 17 octobre 2003 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie leur a délivré deux certificats d'urbanisme négatif et de la décision du 3 février 2004 portant rejet de leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif pour les parcelles...

...REDON...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02483, présentée par Me Redon, avocat, pour la SCI DU CONNETABLE, représentée par son gérant, dont le siège est Résidence Les Rocades à Collioure 66190 ; La SCI DU CONNETABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503423 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 2 942 329 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, ainsi que de leur...

...REDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2009 sous le n°09BX00424 par télécopie, régularisée le 18 février 2009, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par Me J.-P. Redon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04474 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par le préfet de la Martinique, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à procéder à la démolition du kiosque et de la piscine situés sur la parcelle cadastrée section V n° 237 du territoire de la commune du Robert et faisant partie du domaine public...

...SELARL REDON-LEVANTI...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600409 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Gets Haute-Savoie du 24 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone AU la parcelle G 2598 au lieudit Les Plans ; 2° d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement...