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...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant global, en droits et pénalités, de 103 206 euros. Par un jugement n° 2001073 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant global, en droits et pénalités, de 115 470 euros. Par un jugement n° 2001114 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elan Jump and Co a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de l'intégralité, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 2001384 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 29 755 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906644 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1705713 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Procédure devant la cour : Par...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... A..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 27 septembre 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Ribes, demandent à la cour : 1° d'annuler...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1703705 du 5 novembre 2019, le...

...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Terre et Création a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2014 à l'occasion de la cession d'un terrain. Par un jugement n° 1705052 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à l'EURL Terre et Création la décharge sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2019 et 3 décembre 2021 le ministre de l'action et...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. ... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer la profession de moniteur de ski nordique de fond et d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter du...