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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... C.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 11MA04034 du 12 novembre 2012, la cour administrative de Marseille a condamné le département de l'Aude à payer à titre de provision à M. et Mme C... la somme de 13 000 euros et à la SARL C...la somme de 8500 euros, mis les dépens de l'instance liquidés à 35 euros à la charge du département de l'Aude, et mis à la charge du département de l'Aude une somme de 2...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1603060 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... D.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. D... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de procéder...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Villeneuve-lès-Béziers à lui verser, à titre principal, la somme de 7 946,28 euros au titre du rappel de versement de la prime de fin d'année pour la période de 2009 à 2011, à titre subsidiaire, celle de 6 132,45 euros au titre de cette même prime modulée, ensemble l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2016, 16MA00345
...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM au versement d'une provision de 11 007,69 euros au titre des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention dont elle a fait l'objet le 2 juin 2008. Par une ordonnance n° 1505764 du 15 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné l'ONIAM à verser à Mme A...une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2015 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1503390 du 29 septembre 2015, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1401241 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 6 novembre 2012 par le maire de la commune de Ginestas aux époux B...pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation, et le permis de construire de construire tacite obtenu le 12 mai 2013 par les intéressés...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense palajanaise a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 12 septembre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'incendie de forêt du massif de la Cavayère sur la commune de Palaja. Par un jugement n° 1201755 du 23 avril 2014...
