Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 383290
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser des indemnités complémentaires en réparation de préjudices imputés à une faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 février 2017, 395184
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - CAS OÙ LA NOTIFICATION DU JUGEMENT... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Brec'h Morbihan sur la déclaration préalable de Mme D...C...relative à des travaux sur une construction à usage de dépendance. Par un jugement n° 1102794 du 10 janvier...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 395307
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 54-07-01-04-03... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2010 par laquelle le jury fédéral a refusé de lui délivrer le brevet de moniteur fédéral du 1er degré de la fédération française d'études et de sports sous-marins, la décision du 16 octobre 2010 du président de la commission technique régionale de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 387590
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme globale de 1 170 796,40 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident médical dont elle a été victime. Par un jugement n°1002836 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 261 811,60...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 02 mai 2016, 383777
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge responsable des dommages liés à la lésion du nerf crural gauche intervenue lors de l'intervention subie par Mme B... le 19 mars 2001 au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices. Par un jugement n° 1001758 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 07 octobre 2015, 377036
36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 377036, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle des spécialités chirurgicales du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui retirant la responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 383290
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale commise lors d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 02 décembre 2013, 354650
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00219 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701409 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 347883
60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
