Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 281451
54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1. 54-07-023 En principe, une décision par laquelle le Conseil supérieur... ...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 281451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ TV, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris cedex 16 75203, représentée par son président domicilié à cette qualité audit siège ; la société NRJ TV demande au Conseil d'Etat d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 291474
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SITOM RHONE ISERE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 8, chemin des Tard-Venus à Brignais 69530 ; le SITOM RHONE ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Jean A, suspendu...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265776
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de ses arrêtés, en date du 20 juin 2003, par lesquels il a décidé l'expulsion du territoire français et l'assignation à résidence...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259655
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de Mme Fatema X et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 264711
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 20 juin 2003 prononçant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 octobre 2004, 269814
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. Gilbert M, M. Michel N, M. Raymond O, M. Roland P, M. Yves Q, M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241520
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241896
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 241896, la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... 75784, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de...
