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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement rendu le 27 novembre 2001, statuant dans le litige opposant Mme X... à sa soeur, Mme Y..., dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents et de leur frère, a notamment ordonné le partage des biens en deux lots ; que sur requête de Mme X..., le même tribunal a dit que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mars 2006, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Z..., le tribunal d'instance de Ribeauvillé a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux et a commis un notaire pour y procéder ; que le notaire a établi un acte de partage, sur la base d'un arrêt ayant statué sur la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme X..., et avant elle ses auteurs, s'était depuis des dizaines d'années considérée comme locataire et qu'elle avait manifestement tenté, alors que le congé donné par son bailleur avait été validé par un arrêt de cour d'appel, de tirer partie d'une certaine confusion cadastrale pour...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le plan parcellaire et la liste des propriétaires annexés à l'ordonnance attaquée mentionnent les références précises des biens expropriés appartenant à la société civile immobilière DB SCI DB ainsi que le siège social de cette société et l'identité de son représentant légal et d'autre part que l'ordonnance...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 23 janvier 2007 que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière le 28 mars 1984 par la Clinique Sainte-Clotilde, soumise à la convention collective hospitalisation privée UHP, et a exercé les fonctions de surveillante de service de chirurgie 3A à compter de septembre 2003...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406, N 06-15.422 et Z 06-15.433 ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, un différend a opposé M. X... à Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le calcul des créances dues au mari au titre des remboursements des arrérages d'un emprunt ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble par son épouse, des deniers qu'il lui avait fournis ayant servi à la réalisation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2007, que les époux X..., propriétaires des parcelles 935, 705 et 706, et Mme Alice Y..., veuve Z..., propriétaire des parcelles 702 et 703, ont assigné M. A..., propriétaire d'un immeuble situé au ..., afin de le voir condamner à remettre en état le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2007,que reprochant à la société Lancaster d'avoir rompu brutalement le contrat d'agent commercial qui les liait, la société As Collections l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lancaster reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la faute grave qu'elle avait invoquée pour mettre fin au contrat...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de moralité - Manquement à l'honneur, aux bonnes moeurs et à la... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11, 3° et 4°, et 17, 3°, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'avocat qu'il exerçait à Bordeaux, M. X... a sollicité son admission au barreau...